Stop Pub - à savoir depuis ce 1er janvier 2021

À savoir depuis ce 1er janvier 2021 :

⛔️ Le dépôt de prospectus ou de cadeaux promotionnels dans les boîtes aux lettres estampillées du logo «Stop pub» est passible de 1 500 euros d’amende.

⛔️ Les publicités placées sur les pare-brises des voitures sont également punies de 1 500 euros d'amende.

❇️Stop Pub est un dispositif gratuit qui consiste à signaler sur sa boîte à lettres que l’on ne souhaite pas recevoir d’imprimés publicitaires distribués sans adresse (INA) ; cet avis n’empêchant pas la réception de la presse et de l’information des mairie, communauté d’agglomération

Retrouvez plus d'informations concernant le Stop Pub sur le site internet de Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine ➡️ https://cutt.ly/xjboGPL

Code Postal: FRANCE
Annonce créée 27 jan. 2021

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